Licence d’utilisation des données
Conditions d’utilisation des données
Les données disponibles sur cette plateforme proviennent des registres publics officiels français et sont traitées par COMPANYWALL. Ces données comprennent des informations financières, des adresses et des informations commerciales publiques concernant les entreprises immatriculées en France, enregistrées et traitées conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Conditions d'utilisation des données
Les utilisateurs de cette plateforme sont autorisés à utiliser les données dans les conditions suivantes :
- Utilisation autorisée:
- Les données peuvent être utilisées à des fins d'analyse de marché, de rapports financiers et de solvabilité ainsi qu'à d'autres fins commerciales légitimes.
- L'utilisateur peut utiliser les données exclusivement pour leur publication sur la plateforme CompanyWall.fr.
- Toute redistribution des données à des tiers nécessite l'autorisation écrite préalable de COMPANYWALL.
- Restrictions:
- Il est interdit de modifier, de falsifier ou de présenter les données de manière trompeuse.
- Les données ne peuvent pas être utilisées en violation de la législation française en vigueur.
- Les données ne peuvent pas être vendues ou redistribuées sous leur forme originale.
- L'utilisateur est tenu d'empêcher l'exportation totale ou partielle des données de la base de données. Seule une exportation quotidienne limitée à 1 000 données financières est autorisée.
- Source des données:
- Les utilisateurs doivent clairement indiquer la source des données de la manière suivante :
"Données issues des registres publics officiels français et traitées par COMPANYWALL."
ou de toute autre manière préalablement approuvée par COMPANYWALL.
- Les utilisateurs doivent clairement indiquer la source des données de la manière suivante :
- Responsabilité et garanties:
- Les données sont fournies "en l'état", sans garantie quant à leur exactitude ou leur exhaustivité.
- COMPANYWALL décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences résultant de l'utilisation des données, dans les limites autorisées par la législation applicable.
- COMPANYWALL s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de contrôle applicables aux sources de données officielles afin de garantir une utilisation appropriée des informations.
Mention relative aux droits d'auteur
L'ensemble du contenu de cette plateforme, y compris la structure et la présentation des données, est protégé par le droit d'auteur et appartient à COMPANYWALL, sous réserve des droits détenus par des tiers. Les bases de données provenant des registres publics français peuvent également être soumises à des droits de propriété intellectuelle et à des conditions spécifiques de réutilisation. Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et les autres réglementations applicables.
En cas de violation de ces droits, l'utilisateur peut être tenu, à la demande de l'autorité compétente, de supprimer les copies non autorisées des bases de données ainsi que les produits qui les contiennent. Des procédures civiles et des sanctions prévues par la législation applicable peuvent également être engagées.
Résolution des litiges | Application
En cas de désaccord concernant l'utilisation des données :
- COMPANYWALL s'efforcera de résoudre le litige à l'amiable avec les parties concernées.
-
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le litige sera soumis aux autorités ou juridictions françaises compétentes, conformément à la législation applicable.
La présente licence prend effet dès l'accès aux données disponibles sur la plateforme et s'applique conformément aux conditions d'utilisation de COMPANYWALL ainsi qu'aux éventuelles conditions de réutilisation imposées par les sources officielles.
