Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PORTAIL PROFESSIONNEL COMPANYWALL

Dernière mise à jour : 16/10/2026


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Bienvenue sur COMPANYWALL BUSINESS !

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») définissent les droits et obligations des entreprises et de leurs représentants autorisés (ci-après l’« Utilisateur ») ainsi que de l’éditeur du service CompanyWall (ci-après « CompanyWall » ou « nous ») concernant l’accès, l’inscription et l’utilisation du portail www.companywall.fr (ci-après le « Portail »). Le Portail s’adresse principalement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

En accédant au Portail ou en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. L’acceptation contractuelle des Conditions intervient selon le parcours d’inscription ou de souscription proposé. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il doit cesser d’utiliser le Portail.

CompanyWall peut modifier les Conditions pour tenir compte notamment d’évolutions légales, techniques ou commerciales. La date de mise à jour est indiquée ci-dessus. Les modifications importantes seront portées à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié et dans un délai raisonnable. Elles ne modifient pas rétroactivement les obligations contractuelles déjà exécutées. Lorsque la modification exige un nouvel accord, celui-ci sera recueilli.

En cas de modification des conditions commerciales applicable à un abonnement en cours, l’Utilisateur qui la refuse peut notifier son désaccord à info@companywall.fr dans un délai de huit jours à compter de la prise d’effet annoncée. Sous réserve des stipulations particulières convenues et des règles impératives applicables, il conserve alors l’accès jusqu’au terme de la période déjà payée selon les conditions antérieures ; l’abonnement ne sera ensuite pas reconduit, sauf acceptation expresse des nouvelles conditions.

L’absence de contestation ne vaut acceptation d’une modification que dans les limites autorisées par les règles applicables et le contrat conclu. La poursuite d’utilisation après notification peut établir l’acceptation lorsque la loi le permet et que l’Utilisateur a reçu une information claire.

 

Accès au Portail

 

L’accès au Portail s’effectue au moyen de comptes d’Utilisateur et d’un système d’authentification.

a. Accès limité
L’Utilisateur peut consulter gratuitement certaines informations selon les limitations affichées sur le Portail. L’inscription peut être nécessaire. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et actualisées. CompanyWall peut proposer des services ou abonnements supplémentaires aux titulaires d’un compte gratuit.

b. Accès complet
L’accès aux fonctionnalités et données avancées suppose la souscription ou l’acceptation d’une offre appropriée. Les identifiants ou instructions d’activation sont communiqués à l’adresse électronique de l’Utilisateur. Celui-ci doit, lorsque le système le prévoit, modifier son mot de passe lors de sa première connexion.

La période d’abonnement et sa date de prise d’effet sont précisées dans l’offre, le bon de commande ou le contrat accepté. Si une reconduction tacite a été expressément convenue, elle intervient selon les conditions contractuelles communiquées à l’Utilisateur. Sauf modalités particulières, la demande de non-renouvellement est adressée au moins trente jours avant l’échéance. Les règles impératives éventuellement applicables en matière d’information et de résiliation prévalent sur ce délai.

c. Compte et identifiants
Le compte est personnel à son titulaire et réservé aux personnes autorisées. L’Utilisateur répond de l’usage de ses identifiants, sous réserve des situations qui ne lui sont pas imputables. Le partage des mots de passe et l’utilisation non autorisée de comptes par des tiers sont interdits. Au sein d’une organisation, l’administrateur désigné gère les comptes, droits d’accès et changements de personnel.

L’Utilisateur doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses identifiants et signaler sans délai toute suspicion de compromission. CompanyWall peut, de manière proportionnée, suspendre provisoirement un accès en cas de risque sérieux pour la sécurité, après information de l’Utilisateur lorsque cela est possible.

d. Compatibilité des navigateurs
Le Portail est conçu pour fonctionner avec les versions récentes de Chrome, Edge et Firefox. L’installation des dernières mises à jour est recommandée.

e. Effets de l’accès
L’utilisation d’un compte dans le cadre d’une souscription acceptée est soumise aux présentes Conditions, qui font partie de la relation contractuelle dans les limites de leur acceptation valable.

 

Utilisation du Portail

 

a. Utilisation autorisée

L’Utilisateur ne peut utiliser le Portail et ses données que pour ses besoins internes, professionnels ou personnels légitimes, conformément à son abonnement, à la réglementation et aux présentes Conditions. La consultation, l’impression ou la copie ponctuelle d’informations pour un usage interne sont autorisées dans les limites des fonctionnalités et droits accordés.

Sauf autorisation écrite préalable de CompanyWall ou disposition impérative contraire, la vente, la revente, la publication, la mise à disposition, la redistribution ou l’exploitation commerciale des contenus au profit de tiers sont interdites. L’Utilisateur ne peut employer les données du Portail pour créer, compléter ou enrichir une base de données, un service ou un produit destiné à être commercialisé auprès de tiers.

b. Activités interdites

  • Partager, céder, vendre ou ouvrir l’accès à son compte à des tiers non autorisés, y compris par l’usage simultané abusif des mêmes identifiants.

  • Créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions techniques, tarifaires ou de sécurité.

  • Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de l’inscription ou des échanges avec CompanyWall.

  • Procéder sans autorisation écrite à des extractions automatisées, massives ou systématiques de données, y compris par robots, scripts, scraping, indexation ou collecte automatisée, dans les limites autorisées par le droit applicable.

  • Contourner, neutraliser, perturber ou attaquer les mécanismes de sécurité, de contrôle d’accès ou de limitation d’utilisation du Portail.

  • Modifier, désassembler, décompiler ou pratiquer l’ingénierie inverse du logiciel, sauf dans les cas où la loi autorise expressément ces opérations.

  • Accéder sans autorisation aux comptes, données ou contenus d’autres Utilisateurs, ou les altérer ou supprimer.

  • Perturber la disponibilité du service, introduire des logiciels malveillants, du code nuisible ou des communications non sollicitées.

  • Utiliser le Portail à des fins de fraude, d’hameçonnage, d’usurpation d’identité, de harcèlement ou d’autres activités illicites.

  • Publier, diffuser ou traiter des contenus illicites, diffamatoires, menaçants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui.

  • Exporter, revendre ou diffuser publiquement les données du Portail sans disposer des droits ou autorisations requis.

  • Utiliser des outils d’anonymisation, proxys ou VPN dans le but de contourner frauduleusement les contrôles d’accès ou de dissimuler des activités interdites ; leur usage légitime et licite n’est pas interdit par principe.

  • Collecter ou traiter des données personnelles provenant du Portail en violation de la réglementation sur la protection des données.

Sont également interdits les comportements portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la haine ou à la discrimination, menaçant la sécurité des personnes ou portant illégalement atteinte aux droits des autres Utilisateurs.

c. Contrôle et suspension en cas d’activité suspecte

En cas d’indices sérieux d’abus ou d’utilisation illégale (tentative d’intrusion, extraction massive non autorisée, contournement de contrôles ou autre violation), CompanyWall cherchera, lorsque les circonstances le permettent, à contacter l’Utilisateur afin de l’informer des faits constatés et de recueillir ses explications.

Lorsque la sécurité du service ou les intérêts légitimes de tiers l’exigent, CompanyWall peut sans préavis suspendre ou restreindre temporairement l’accès, de manière nécessaire et proportionnée, pendant l’examen de la situation. CompanyWall peut demander des informations complémentaires. Après examen, l’accès pourra être rétabli, limité ou définitivement supprimé, le contrat éventuellement résilié et, s’il y a lieu, les autorités compétentes informées, dans le respect du droit applicable.

Des manquements graves peuvent entraîner la résiliation du contrat et des actions judiciaires. Le sort des sommes versées et une éventuelle indemnisation sont déterminés conformément au contrat et aux dispositions légales applicables ; aucune exclusion automatique des droits légaux de l’Utilisateur n’est prévue.

d. Changement d’abonnement

Pendant la durée de son contrat, l’Utilisateur peut demander une montée en gamme ou une prolongation de sa période d’abonnement à info@companywall.fr. Toute modification fait l’objet d’un accord spécifique indiquant l’offre, le prix et sa date de prise d’effet. CompanyWall communique la confirmation et les instructions utiles par voie électronique.

e. Évolution des fonctionnalités

CompanyWall peut faire évoluer les fonctionnalités, modules, API et contenus pour des motifs techniques, de sécurité ou d’amélioration du service. Les changements substantiels affectant une prestation contractuelle seront annoncés dans un délai approprié et traités conformément aux droits contractuels et légaux des Utilisateurs.

f. Maintenance et interruptions

L’accès au Portail peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, correction ou incident technique. CompanyWall fera des efforts raisonnables pour informer les Utilisateurs des opérations planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le service. Les droits éventuels à réparation, réduction de prix ou résiliation restent régis par la loi et les engagements contractuels applicables ; aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

L’Utilisateur est invité à conserver ses propres copies des documents et informations nécessaires à son activité dans la mesure autorisée par son contrat.

g. Réclamations et assistance technique

Les réclamations peuvent être adressées par écrit à info@companywall.fr ou par les autres canaux officiels indiqués sur le Portail. CompanyWall s’efforcera de répondre sous huit jours ouvrés, ou informera l’Utilisateur lorsqu’un examen plus long est nécessaire. Pour toute question ou difficulté technique : e-mail info@companywall.fr ; téléphone 06 07 24 93 44. Les horaires d’assistance sont ceux annoncés sur le Portail.

 

Tarifs et facturation

 

CompanyWall propose différentes offres et formules d’abonnement payantes, décrites dans le tarif ou l’offre en vigueur. Le prix, le contenu du forfait et la période de facturation sont précisés avant la souscription.

Les factures peuvent être envoyées par voie électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur, dans le respect des exigences légales de facturation. Elles doivent être réglées aux dates convenues. Toute contestation d’une facture doit être communiquée dans les meilleurs délais, de préférence dans les huit jours suivant sa réception, sans préjudice des droits et délais légaux impératifs.

Les modifications tarifaires sont annoncées sur le Portail et, lorsque cela est approprié, par e-mail. Elles s’appliquent en principe à la prochaine période contractuelle, sous réserve des stipulations acceptées et du droit applicable.

En cas de retard de paiement, les mesures applicables, y compris les éventuelles pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement exigées par la réglementation française pour les relations entre professionnels, sont celles définies par l’offre ou les conditions contractuelles et la loi. Une suspension de l’accès pourra être décidée dans les conditions contractuelles et légales applicables, en tenant compte de la gravité du manquement.

 

Propriété intellectuelle

 

Les textes, bases de données, compilations, analyses, graphiques, photographies, marques, logos, logiciels, interfaces, contenus et fonctionnalités du Portail sont protégés, selon leur nature, par le Code de la propriété intellectuelle français, les règles relatives aux bases de données et les textes internationaux applicables. Ces droits appartiennent à CompanyWall ou à ses partenaires et concédants.

L’Utilisateur bénéficie uniquement des droits d’utilisation prévus par son contrat. Toute reproduction, extraction, réutilisation, représentation, modification, distribution ou exploitation au-delà des droits accordés est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

En cas d’atteinte aux droits protégés, CompanyWall peut prendre des mesures proportionnées : limiter l’accès, demander la cessation de l’utilisation litigieuse et le retrait des copies non autorisées, solliciter réparation du préjudice prouvé et engager toute action légale appropriée. L’Utilisateur qui estime qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler à info@companywall.fr ; le signalement sera examiné et les mesures nécessaires seront prises le cas échéant.

 

Informations, disponibilité et responsabilité

 

a. Nature des informations
Les informations, indicateurs financiers, analyses et outils disponibles sur le Portail sont fournis à titre informatif et d’aide à la décision. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement personnalisé. L’Utilisateur doit vérifier les informations déterminantes avant toute décision importante.

b. Sources et prestataires tiers
Le service peut intégrer des données, logiciels, contenus et services fournis par des tiers. CompanyWall met en œuvre des efforts raisonnables pour sélectionner ses sources, mais certaines informations peuvent être incomplètes, obsolètes ou comporter des erreurs.

c. Liens vers des sites tiers
Des liens peuvent renvoyer vers des sites indépendants soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. CompanyWall ne contrôle pas systématiquement ces sites et n’en approuve pas automatiquement les contenus.

d. Données de sources externes
CompanyWall peut utiliser notamment des données issues de sources et registres publics français, tels que le répertoire SIRENE de l’INSEE, le Registre national des entreprises (RNE) et d’autres publications officielles, lorsque ces sources sont effectivement utilisées par le service. Les informations reprises de tiers doivent être appréciées en tenant compte de leur date, de leur provenance et de leurs éventuelles limites. La mention de ces registres ne constitue pas une affirmation d’accès direct ou d’exhaustivité.

e. Limites de responsabilité
Dans les limites permises par le droit applicable, CompanyWall ne répond pas des conséquences de décisions prises sur la seule base d’informations non vérifiées ni des perturbations qui lui sont étrangères. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité qui ne peut être légalement exclue, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

f. Absence de garantie de résultat
CompanyWall ne garantit pas que l’utilisation de données ou d’analyses produira un résultat économique déterminé. Les garanties contractuelles et légales expressément applicables demeurent en vigueur.

g. Continuité du service
Le Portail peut connaître des interruptions, corrections, opérations de maintenance ou indisponibilités de certaines données. Les engagements de service figurant dans une offre ou un contrat spécifique prévalent, le cas échéant.

h. Vérifications par l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve la responsabilité de ses décisions et doit, selon les circonstances, solliciter des conseils professionnels qualifiés.

i. Dialogue et règlement amiable
CompanyWall privilégie les explications, la coopération et la résolution amiable des différends.

 

Politique d’utilisation raisonnable des outils financiers

La politique d’utilisation raisonnable s’applique aux Utilisateurs bénéficiant des outils d’analyse et de l’assistant financier CompanyWall Business. Elle vise à préserver la performance du service pour tous.

1. Pourquoi cette politique ?
Les recherches, consultations et extractions massives peuvent dégrader le service. À titre d’indicateur de consommation inhabituelle, CompanyWall peut examiner une activité de consultation atteignant ou dépassant 1 000 entreprises sur un mois ou des extractions quotidiennes intensives. Ce seuil n’est pas présenté comme un quota technique universel : les limites réellement applicables dépendent de l’offre et des modalités contractuelles.

2. Que se passe-t-il en cas d’utilisation exceptionnellement élevée ?
CompanyWall cherchera, dans la mesure du possible, à contacter l’Utilisateur pour examiner des solutions adaptées : optimisation des recherches, ajustement du forfait ou accès distinct convenu entre les parties. En cas d’utilisation persistante compromettant la stabilité ou la sécurité du service, des restrictions proportionnées, voire une suspension, peuvent être appliquées conformément aux Conditions et à la loi.

 

Protection des données personnelles

CompanyWall traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la législation française applicable et à sa Politique de confidentialité. Les finalités, bases juridiques, durées de conservation et droits des personnes concernées sont expliqués dans cette politique.

Cookies et technologies similaires

Le Portail utilise des cookies et autres traceurs selon sa Politique relative aux cookies. Lorsque la réglementation l’exige, le consentement préalable de l’Utilisateur est demandé avant le dépôt ou la lecture de traceurs non nécessaires. L’Utilisateur peut gérer ou retirer ce consentement selon les modalités indiquées sur le Portail.

Contrôle et sécurité

Pour assurer la sécurité, prévenir la fraude et maintenir le fonctionnement du Portail, CompanyWall peut analyser les journaux techniques et les accès, dans les limites des finalités déclarées, des durées de conservation nécessaires et des règles applicables à la protection des données.

Suspension, fin des services et conservation des données

L’accès aux services payants est accordé pendant la durée définie par l’offre, le contrat, le bon de commande ou toute autre forme d’engagement valablement acceptée.

Lorsqu’une reconduction automatique a été expressément convenue, l’abonnement est renouvelé pour la période prévue au contrat, sauf opposition communiquée en principe au moins trente jours avant l’échéance à info@companywall.fr, sous réserve des règles impératives applicables. En l’absence d’accord sur une reconduction tacite, l’abonnement prend fin à son terme.

CompanyWall peut suspendre ou résilier des prestations en cas de manquement contractuel, de non-paiement, de risque de sécurité ou d’exigence réglementaire, selon les procédures et garanties applicables.

Après la fin du contrat, les données relatives au compte sont conservées pendant les durées nécessaires aux obligations légales, à la gestion des litiges et à la défense des droits, conformément à la Politique de confidentialité. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées dans les conditions applicables.

Changement de contrôle et transfert des activités

En cas de fusion, réorganisation, cession d’activité ou transmission à un successeur, les droits et obligations contractuels peuvent être transférés dans les conditions admises par la loi et par le contrat, sous réserve des droits de l’Utilisateur et des obligations d’information applicables.

Communications électroniques

Les informations contractuelles, factures et notifications peuvent être transmises à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur ou rendues disponibles sur le Portail dans les cas permis par la loi. Leur date de réception ou d’opposabilité est appréciée conformément aux règles applicables ; l’envoi seul ne constitue pas dans tous les cas une preuve irréfragable de réception.

Divisibilité

Si une stipulation est reconnue nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où l’économie générale du contrat peut être préservée.

Droit applicable et règlement des litiges

Sous réserve des règles impératives et des conventions internationales applicables, les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables. Toute clause attributive de compétence particulière devra faire l’objet d’une stipulation valable conformément au droit français.

Contact pour les questions juridiques

Les questions juridiques, demandes concernant ces Conditions et signalements peuvent être envoyés à info@companywall.fr.

CompanyWall – 8 avenue de Saint-Roman, 06240 Beausoleil, France – Téléphone : 06 07 24 93 44 – www.companywall.fr.