Confidentialité
OBJECTIF DE LA PRÉSENTE NOTICE
L’objectif de cette notice relative au traitement des données personnelles est de vous informer sur la manière dont nous protégeons la confidentialité des données personnelles des individus ainsi que sur la façon dont nous collectons et traitons les données relatives aux entités commerciales. Veuillez lire attentivement cette notice.
Nous sommes conscients que certaines données commerciales que nous traitons peuvent également constituer des données personnelles, dans la mesure où elles concernent des personnes physiques. Par conséquent, la section suivante explique la manière dont les données personnelles sont traitées.
Responsable du traitement
CompanyWall, exploitant du portail www.companywall.fr, situé au 8 avenue de Saint-Roman, 06240 Beausoleil, France (ci-après « CompanyWall »). L'identité juridique complète du responsable du traitement doit être confirmée et indiquée dans la version définitive de cette politique.
Protection des données personnelles et contact
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez contacter CompanyWall :
- Par courrier : CompanyWall, 8 avenue de Saint-Roman, 06240 Beausoleil, France
- Par e-mail : info@companywall.fr
- Par téléphone : 06 07 24 93 44
Données personnelles traitées
Dans le cadre de ses services d'information commerciale et financière, CompanyWall peut traiter, dans la mesure où leur traitement est nécessaire, légal et pertinent, les catégories suivantes de données concernant les entrepreneurs individuels, professionnels indépendants, exploitants agricoles, dirigeants, représentants légaux et autres personnes physiques liées à une activité économique :
- Nom et prénom
- Adresse professionnelle et adresse de l'établissement
- Adresse e-mail professionnelle
- Numéro de téléphone professionnel
- Numéros SIREN et SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
- Fonction ou qualité au sein de l'entreprise
- Forme juridique et informations d'immatriculation
- Informations relatives aux établissements
- Coordonnées bancaires professionnelles, lorsque leur traitement est autorisé par la loi
- Informations légalement accessibles concernant les procédures collectives, notamment le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire
- Informations relatives à la cessation d'activité et à la radiation des registres officiels
Bases juridiques du traitement
En fonction de la finalité du traitement, les bases juridiques prévues à l'article 6 du RGPD peuvent notamment être :
- Le respect d'une obligation légale applicable au responsable du traitement
- L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée
- La poursuite d'un intérêt légitime, après prise en compte des droits et libertés des personnes concernées
- Le consentement, lorsqu'il est requis par la réglementation applicable
Cadre juridique applicable
Les principaux textes européens et français susceptibles de s'appliquer aux activités de CompanyWall comprennent :
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur
- Le Code de commerce français, notamment les règles relatives à l'immatriculation et à la publicité légale des entreprises
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa version en vigueur
- Les règles françaises applicables aux cookies et autres traceurs
Sources des données
Les informations présentées sur le portail peuvent provenir de sources officielles françaises, notamment du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre national des entreprises (RNE) administré par l'INPI, ainsi que d'autres sources publiques ou de partenaires autorisés, dans le respect des règles applicables à l'accès et à la réutilisation des données. Les sources effectivement utilisées doivent être confirmées avant l'adoption de la version définitive.
Les textes législatifs et réglementaires peuvent évoluer. Cette section sera adaptée, si nécessaire, pour tenir compte des évolutions du droit et des activités de traitement de CompanyWall.
EXÉCUTION DU CONTRAT
CompanyWall exerce ses activités de service en concluant des contrats de prestation de services avec ses clients (utilisateurs des services) et sur la base de ses conditions générales d’utilisation. Dans le cadre de ces services, des informations sur les activités commerciales des entreprises sont mises à disposition sur le portail CompanyWall.
Consentement
CompanyWall d.o.o. traite les données personnelles de ses utilisateurs de services sur la base de leur consentement, fourni lors de l’inscription dans le système CompanyWall.
Intérêt légitime
CompanyWall évalue l’existence de son intérêt légitime pour le traitement des données personnelles dans les cas où ce traitement ne repose pas sur une autre base légale. Ce traitement est effectué dans l’intérêt de fournir aux utilisateurs et au grand public des informations transparentes, complètes et exactes sur les activités commerciales des acteurs du marché, permettant aux individus de prendre des décisions commerciales éclairées, notamment pour prévenir la fraude commerciale et garantir la sécurité des affaires.
Dans de tels cas, une évaluation approfondie est réalisée, incluant notamment la question de savoir si la personne concernée peut raisonnablement s’attendre à ce que ses données personnelles soient traitées à cette fin au moment de leur collecte. Le responsable du traitement a documenté et analysé cet intérêt légitime dans le document intitulé Test de proportionnalité de l’intérêt légitime.
Finalité du traitement
CompanyWall collecte, traite et utilise les données personnelles dans le cadre de l’exercice de ses activités enregistrées, pour remplir ses obligations légales ainsi que pour exercer les droits et obligations que CompanyWall doit respecter en vertu des contrats conclus.
Durées de conservation
Les données personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que la finalité pour laquelle elles ont été collectées continue d’exister. Les durées de conservation des données personnelles dépendent de la finalité du traitement, des exigences légales et des besoins commerciaux, et sont précisément définies dans la Politique de traitement des données personnelles, disponible sur le portail CompanyWall ainsi que sur demande de la personne concernée.
Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles mentionnées dans cette notice sont les suivants :
- la conservation est nécessaire pour atteindre la finalité prévue,
- la conservation est requise afin de maintenir une relation commerciale avec la personne concernée,
- la conservation repose sur le consentement de la personne concernée, et/ou
- la conservation est prescrite par les dispositions légales applicables en matière de conservation des données.
Les données personnelles sont accessibles aux utilisateurs de nos services ainsi qu’au grand public accédant au portail https://www.companywall.fr/.
Nos utilisateurs comprennent :
- des entités commerciales (sociétés, travailleurs indépendants et autres entrepreneurs),
- des autorités publiques, des institutions publiques, des agences publiques, des fonds publics et d’autres personnes morales de droit public,
- des utilisateurs sur leur demande explicite, à condition qu’une base légale appropriée existe.
Les données personnelles de nos employés et autres partenaires commerciaux personnes physiques peuvent être partagées avec :
- nos partenaires contractuels (sous-traitants, services comptables, avocats et prestataires responsables de la maintenance du portail CompanyWall),
- l’administration fiscale, les organismes d’assurance obligatoires, les banques et autres autorités publiques lorsque cela est nécessaire à l’exercice des droits, obligations ou intérêts légitimes de la personne concernée.
Transfert vers des pays tiers
Les données personnelles peuvent être transférées à un sous-traitant contractuel situé au Royaume-Uni, pour lequel la Commission européenne a confirmé un niveau adéquat de protection des données personnelles.
Sources de collecte des données
Les données commerciales sont collectées de l’une des manières suivantes :
- directement auprès d’un artisan, d’une société ou d’une entité commerciale ;
-
indirectement – à partir de sources accessibles au public, telles que les annuaires téléphoniques publics, les sites web officiels des personnes morales et les données provenant de registres officiels publics tels que INPI, INSEE (SIRENE), Infogreffe, BODACC, le Registre européen des entreprises, des publications judiciaires ou des profils d’entités commerciales sur les réseaux sociaux.
Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent des droits suivants concernant le traitement de leurs données personnelles :
-
Droit d’accès
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles que nous traitons. Cela signifie que vous pouvez nous contacter et nous vous fournirons une copie des informations que nous détenons à votre sujet ainsi qu’une explication des finalités de leur traitement. -
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à certaines utilisations de vos données personnelles lorsque ce traitement n’est pas essentiel à la fourniture de nos services ou au respect d’obligations légales. Vous pouvez également vous opposer au traitement ultérieur de données personnelles précédemment fournies sur la base du consentement. Veuillez noter que l’exercice de ce droit peut affecter l’étendue des services mis à votre disposition. -
Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que nous cessions de traiter vos données personnelles à certaines fins spécifiques. Dans ce cas, vos données ne seront plus utilisées pour les finalités couvertes par votre demande de limitation. -
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Veuillez noter que cela s’applique uniquement aux données que nous avons reçues directement de votre part. -
Droit de rectification
Vous avez le droit de demander sans délai injustifié la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes que nous détenons à votre sujet. Si vos données proviennent de registres publics, veuillez contacter directement l’autorité compétente afin de faire corriger vos informations à la source. -
Droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles de nos bases de données. Votre demande sera acceptée sauf s’il existe une base légale justifiant la poursuite du traitement. -
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez que le traitement de vos données enfreint la réglementation applicable, vous pouvez contacter l’autorité compétente en matière de protection des données (CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés) ou le tribunal compétent. -
Droit de retirer le consentement
Toutes les données personnelles collectées sur la base du consentement seront supprimées si la personne concernée retire son consentement, ce qui peut être effectué à tout moment. Le retrait du consentement signifie que CompanyWall ne traitera plus ces données pour les finalités indiquées. Si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de CompanyWall par e-mail à l’adresse gdpr@companywall.fr.
Traitement automatisé
Sur le portail Companywall.fr, nous utilisons un traitement automatisé des données lors de l’obtention d’informations provenant de registres publics ou d’autres sources mentionnées ci-dessus, ainsi que lors de l’affichage de ces données dans un format unifié sur le portail CompanyWall. Une partie de nos services comprend également la préparation de rapports de solvabilité contenant des représentations graphiques de données numériques ou une classification automatisée des données afin d’améliorer leur lisibilité. Ce type de traitement ne modifie pas le contenu des données et nous ne prenons pas de décisions produisant des effets juridiques sur les personnes physiques.
Pour des explications détaillées concernant toutes les parties de cette notice ainsi que les autres circonstances liées au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de traitement des données personnelles ainsi que les autres documents publiés.
